Travaux de busage : des règles à respecter

Les travaux de busage, nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales, doivent être réalisés en suivant des règles spécifiques sur les voies communales.

Les travaux de busage peuvent être réalisés pour différents types d’accès entre les voies communales et les terrains privés : accès à une maison, pont agricole ou professionnel, agrément.

Tout type de travaux de busage nécessite d’informer la mairie de votre intention de réaliser un chantier en remplissant le formulaire de demande de busage mis à disposition dans cette page ainsi que la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) disponible sur le site service-public.fr

Une conformité à respecter

Le service voirie de la commune peut effectuer les travaux de busage. Ces travaux comprennent le curage, la fourniture des matériels (buses, tuyaux, caniveaux) la pose et le remblai…

Les coûts des travaux sont définis selon les dimensions des buses et des prestations choisies. Exemples de tarifs :

  • Pose de buse (300 mm) : 300 € pour 6 m, 450 € pour 9 m
  • Regard béton avec grille : 250 €
  • Pose de caniveaux : 60 € par mètre linéaire
  • Apport de matériau noble : 30 € par m³

Vous pouvez également réaliser ces travaux par vos soins selon les normes établis dans le cahier des charges disponible ci-après. Un contrôle post-travaux sera alors effectué. En cas de non-conformité, les travaux devront être démolis à vos frais.

Réglementation, tarifs, et formulaire à télécharger

Le document ci-dessous comprend :

  • La réglementation des travaux sur le réseau d’assainissement des eaux pluviales.
  • Le formulaire de demande de pose de buses sur la voirie communale (ou à compléter en ligne ci-dessous).
  • Les tarifs de busage effectués par les services communaux.
  • Les cahiers de charges concernant la pose de puses en milieu urbain et en milieu rural.

Formulaire à compléter en ligne

Vous pouvez également réaliser votre demande de pose de busage en ligne via le formulaire ci-dessous.
Les cahiers de charges, les tarifs et la réglementation concernant le busage sont à consulter dans le document à télécharger plus haut.

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Question-réponse

Qui peut devenir commerçant ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être majeur. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous devez être mineur émancipé. Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont interdits. Les conditions sont les mêmes si vous êtes originaire de France ou d'un pays européen (UE, EEE ou Suisse). Des aides sont prévues pour les entrepreneurs étrangers.

  • Français
  • Européen (UE ou EEE)
  • Étranger

On parle de capacité commerciale pour définir le droit ou non d'être commerçant, c'est-à-dire d'effectuer des actes de commerces.

Il s'agit par exemple de vendre, d'acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.

 Attention :

pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d'âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  À savoir

si vous êtes mineur non émancipé, vous ne pouvez pas devenir commerçant. On vous explique les conditions pour demander une émancipation.

Il existe une exception : le majeur sous tutelle ou sous curatelle n'a pas le droit d'être commerçant.

Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le cumul avec certains commerces peut être interdit.

  • Dans le secteur public
  • Dans le secteur privé

En règle générale, il est interdit de cumuler une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant.

Cependant, une dérogation peut être obtenue sous certaines conditions.

Cas général

Vous pouvez cumuler plusieurs activités dans le secteur privé avec la profession de commerçant.

Vous devez vérifier dans votre contrat de travail qu'aucune mention ne s'y oppose.

Il s'agit d'une mention appelée "clause de non-concurrence".

Exceptions

Vous n'avez pas le droit de devenir commerçant, si vous exercez en parallèle l'un des métiers suivants :

Il est interdit d'être commerçant si vous avez été condamné à l'une des 2 peines suivantes :

Interdiction de gérer une entreprise

Cette interdiction est prononcée par un juge à la suite d'une infraction.

Les infractions les plus courantes, qui en sont à l'origine, sont les suivantes :

 Exemple

Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels

Faillite personnelle

Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle dans les 15 dernières années.

 Attention :

suite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes inscrit au FNIG et cette interdiction est mentionnée au RCS.

Sanctions

En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 375 000 € d'amende et 2 ans de prison.

En cas d'interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez 30 000 € d'amende et 2 ans de prison.

Si vous venez d'un pays de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse, vous pouvez devenir commerçant en France. Les mêmes conditions s'appliquent à vous que pour une personne de nationalité française.

On parle de capacité commerciale pour définir le droit ou non d'être commerçant, c'est-à-dire d'effectuer des actes de commerces.

Il s'agit par exemple de vendre, d'acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.

 Attention :

pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d'âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.

Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le cumul avec certains commerces peut être interdit.

  • Dans le secteur public
  • Dans le secteur privé

En règle générale, il est interdit de cumuler une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant.

Cependant, une dérogation peut être obtenue sous certaines conditions.

Cas général

Vous pouvez cumuler plusieurs activités dans le secteur privé avec la profession de commerçant.

Vous devez vérifier dans votre contrat de travail qu'aucune mention ne s'y oppose.

Il s'agit d'une mention appelée "clause de non-concurrence".

Exceptions

Vous n'avez pas le droit de devenir commerçant, si vous exercez en parallèle l'un des métiers suivants :

Il est interdit d'être commerçant si vous avez été condamné à l'une des 2 peines suivantes :

Interdiction de gérer une entreprise

Cette interdiction est prononcée par un juge à la suite d'une infraction.

Les infractions les plus courantes, qui en sont à l'origine, sont les suivantes :

 Exemple

Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels

Faillite personnelle

Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle dans les 15 dernières années.

 Attention :

suite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes inscrit au FNIG et cette interdiction est mentionnée au RCS et au RNE.

Sanctions

En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 375 000 € d'amende et 2 ans de prison.

En cas d'interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez 30 000 € d'amende et 2 ans de prison.

Si vous venez d'un pays autre que l'UE, que l'EEE ou que la Suisse, vous devez demander et obtenir l'autorisation de séjourner en France.

La 1re démarche consiste à choisir, puis demander et obtenir un titre de séjour en France.

Welcome to France

Le site internet Welcome to France vous aide aussi à choisir le titre de séjour qui vous correspondra selon votre situation d'entrepreneur.

Le site Welcome to France propose un parcours personnalisé en fonction du pays d'où vous venez pour préparer votre installation.

Si vous venez en France pour créer une entreprise (une start-up par exemple), vous pouvez bénéficier du passeport Talent.

On vous explique les conditions d'obtention en fonction de votre profession.

Si vous remplissez les conditions pour l'obtenir, votre installation sera facilitée.

Il permet de travailler en France pendant 4 ans. Il est renouvelable.

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