Travaux de busage : des règles à respecter

Les travaux de busage, nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales, doivent être réalisés en suivant des règles spécifiques sur les voies communales.

Les travaux de busage peuvent être réalisés pour différents types d’accès entre les voies communales et les terrains privés : accès à une maison, pont agricole ou professionnel, agrément.

Tout type de travaux de busage nécessite d’informer la mairie de votre intention de réaliser un chantier en remplissant le formulaire de demande de busage mis à disposition dans cette page ainsi que la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) disponible sur le site service-public.fr

Une conformité à respecter

Le service voirie de la commune peut effectuer les travaux de busage. Ces travaux comprennent le curage, la fourniture des matériels (buses, tuyaux, caniveaux) la pose et le remblai…

Les coûts des travaux sont définis selon les dimensions des buses et des prestations choisies. Exemples de tarifs :

  • Pose de buse (300 mm) : 300 € pour 6 m, 450 € pour 9 m
  • Regard béton avec grille : 250 €
  • Pose de caniveaux : 60 € par mètre linéaire
  • Apport de matériau noble : 30 € par m³

Vous pouvez également réaliser ces travaux par vos soins selon les normes établis dans le cahier des charges disponible ci-après. Un contrôle post-travaux sera alors effectué. En cas de non-conformité, les travaux devront être démolis à vos frais.

Réglementation, tarifs, et formulaire à télécharger

Le document ci-dessous comprend :

  • La réglementation des travaux sur le réseau d’assainissement des eaux pluviales.
  • Le formulaire de demande de pose de buses sur la voirie communale (ou à compléter en ligne ci-dessous).
  • Les tarifs de busage effectués par les services communaux.
  • Les cahiers de charges concernant la pose de puses en milieu urbain et en milieu rural.

Formulaire à compléter en ligne

Vous pouvez également réaliser votre demande de pose de busage en ligne via le formulaire ci-dessous.
Les cahiers de charges, les tarifs et la réglementation concernant le busage sont à consulter dans le document à télécharger plus haut.

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Question-réponse

À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?

Vérifié le 03/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Un mineur âgé de 16 à 18 ans peut créer une entreprise sous certaines conditions. Elles varient selon que le mineur est émancipé, c'est-à-dire soumis à l'autorité parentale, ou pas. Le mineur peut être, dans certains cas, uniquement associé d'une société et pas dirigeant.

  • Mineur âgé de 16 à 18 ans
  • Mineur émancipé

Le mineur doit respecter les 3 conditions suivantes :

  • Avoir 16 ans au moins
  • Avoir l'autorisation de ses 2 parents
  • Créer une société à associé unique

Nécessité d'une autorisation parentale

Cette autorisation prend la forme suivante :

  • Soit une déclaration écrite signée par les parents et le mineur (si l'un des parents ou les 2 parents sont décédés, l'autorisation est donnée par son administrateur légal ou par le juge des tutelles)
  • Soit un acte notarié

Elle doit détailler les actes d'administration autorisés au mineur.

Le périmètre des actes autorisés peut donc être très restreint. Ces actes correspondent à la création et à gestion courante de l'entreprise (comme l'ouverture d'un compte bancaire, la signature de contrats d'assurance).

Cependant, certains actes comme l'achat d'un fonds de commerce ou la souscription d'un emprunt bancaire (on parle d'actes de disposition) sont interdits au mineur non émancipé. Ils ne peuvent être accomplis que par les parents du mineur ou par son administrateur légal (le tuteur ou le conseil de famille notamment).

Création d'une société unipersonnelle

Le mineur peut créer une société unipersonnelle, c'est-à-dire l'une des sociétés suivantes :

  • Soit une société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique, c'est-à-dire une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • Soit une société par actions simplifiée (SAS) à associé unique, c'est-à-dire une SASU

Il s'agit des 2 seules formes d'entreprise autorisées.

 À noter

Un mineur ne peut pas créer une entreprise individuelle ou une micro-entreprise.

Le mineur non émancipé peut exercer les activités suivantes :

  • Certaines activités agricoles (comme éleveur d'animaux domestiques)
  • Certaines activités artisanales (dépanneur en informatique, fleuriste, etc.)
  • Certaines professions libérales (métiers de l'internet, formateur, etc.)

Le mineur ne peut pas exercer plusieurs types d'activités :

  • Activités nécessitant d'être commerçant : le mineur ne peut pas être inscrit en nom propre au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, il faut obligatoirement être majeur.
  • Activités nécessitant des diplômes ou encadrées par des réglementations particulières. Ce sont par exemple les activités suivantes : transport (taxi, VTC),  banque, assurance, débit de tabac, etc.

L'émancipation d'un mineur (qui doit avoir 16 ans passés) a lieu

  • sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parents
  • ou, en cas de tutelle du mineur, sur décision du conseil de famille.

Lorsque le mineur est émancipé, il peut, à partir de 16 ans :

  • Créer une entreprise individuelle
  • Créer une société et en devenir associé

Le mineur émancipé doit avoir le statut de commerçant dans les cas suivants :

  • Création d'une entreprise individuelle ayant une activité commerciale
  • Création de certaines formes de société : SNC,SCS, SCA

  • Le mineur émancipé peut créer une entreprise artisanale ou une entreprise libérale.

    Pour créer une entreprise commerciale, il doit avoir le statut de commerçant.

    Pour être commerçant, il doit obtenir une autorisation :

    • Soit du juge des tutelles, au moment de la décision d'émancipation
    • Soit du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé

  • Le mineur émancipé, peut créer une société (par exemple, une SARL ou une SAS). Il devient ainsi associé de cette société.

    Cependant, il doit avoir le statut de commerçant pour créer certaines formes de sociétés. C'est le cas des sociétés suivantes :

    • Société en nom collectifSNC
    • Société en commandite simple SCS
    • Société en commandite par actions SCA.

    Pour être commerçant, le mineur émancipé doit obtenir une autorisation :

    • Soit du juge des tutelles, au moment de la décision d'émancipation
    • Soit du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.

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