Travaux de busage : des règles à respecter

Les travaux de busage, nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales, doivent être réalisés en suivant des règles spécifiques sur les voies communales.

Les travaux de busage peuvent être réalisés pour différents types d’accès entre les voies communales et les terrains privés : accès à une maison, pont agricole ou professionnel, agrément.

Tout type de travaux de busage nécessite d’informer la mairie de votre intention de réaliser un chantier en remplissant le formulaire de demande de busage mis à disposition dans cette page ainsi que la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) disponible sur le site service-public.fr

Une conformité à respecter

Le service voirie de la commune peut effectuer les travaux de busage. Ces travaux comprennent le curage, la fourniture des matériels (buses, tuyaux, caniveaux) la pose et le remblai…

Les coûts des travaux sont définis selon les dimensions des buses et des prestations choisies. Exemples de tarifs :

  • Pose de buse (300 mm) : 300 € pour 6 m, 450 € pour 9 m
  • Regard béton avec grille : 250 €
  • Pose de caniveaux : 60 € par mètre linéaire
  • Apport de matériau noble : 30 € par m³

Vous pouvez également réaliser ces travaux par vos soins selon les normes établis dans le cahier des charges disponible ci-après. Un contrôle post-travaux sera alors effectué. En cas de non-conformité, les travaux devront être démolis à vos frais.

Réglementation, tarifs, et formulaire à télécharger

Le document ci-dessous comprend :

  • La réglementation des travaux sur le réseau d’assainissement des eaux pluviales.
  • Le formulaire de demande de pose de buses sur la voirie communale (ou à compléter en ligne ci-dessous).
  • Les tarifs de busage effectués par les services communaux.
  • Les cahiers de charges concernant la pose de puses en milieu urbain et en milieu rural.

Formulaire à compléter en ligne

Vous pouvez également réaliser votre demande de pose de busage en ligne via le formulaire ci-dessous.
Les cahiers de charges, les tarifs et la réglementation concernant le busage sont à consulter dans le document à télécharger plus haut.

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Fiche pratique

Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)

Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

Les professions libérales peuvent recourir à la société civile de moyens (SCM) pour mettre en commun les moyens d'exploitation comme le personnel, les locaux ou le matériel. En revanche, la SCM ne permet pas d'exercer l'activité. Elle est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, ce qui signifie que les bénéfices réalisés sont directement imposés entre les mains des associés.

La société civile de moyens (SCM) est réservée aux professions libérales, réglementées ou non.

Les objectifs de la SCM sont les suivants:

  • Gérer en commun les moyens matériels pour exercer la profession (par exemple, frais d'électricité, fournitures de bureaux, loyers..)
  • Réduire les coûts en partageant les dépenses

Il n'y a ni partage de bénéfice ni clientèle commune, mais seulement contribution aux frais communs.

La création d'une SCM est sans incidence sur la situation juridique de ses membres. Ils restent sous le statut de travailleurs indépendants et conservent une totale indépendance dans leur activité professionnelle.

 Exemple

Les moyens matériels qui peuvent être mis en commun sont les suivants :

Qui peut être associé d'une SCM ?

Les associés d'une SCM sont obligatoirement membres d'une profession libérale.

Il peut s'agir de personnes physiques exerçant à titre individuel et/ou de personnes morales : société d'exercice libéral (SEL), société civile professionnelle (SCP), etc.

Ils doivent être minimum 2.

Les associés partagent les dépenses et les coûts de fonctionnement. Ils sont responsables conjointement (c'est-à-dire à hauteur de leur participation dans le capital social) et indéfiniment (c'est-à-dire sur leur patrimoine personnel) des dettes de l'entreprise.

Quel est le montant du capital social ?

Il n'y a pas de capital social minimum exigé.

Comment immatriculer la SCM ?

La SCM doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des national (RNE).

L'immatriculation doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Dès son immatriculation, la SCM a la possibilité de conclure des contrats, d'embaucher du personnel ou de réaliser des investissements immobiliers.

La SCM ne peut pas signer de bail professionnel, car le locataire doit exercer une activité professionnelle. Ce sont donc les associés qui signent le bail professionnel en leur nom.

Régime fiscal des sociétés de personnes

Les SCM sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes.

Cela signifie que les résultats sont déterminés par la société, mais ce sont les associés qui sont imposés sur les résultats réalisés. Le bénéfice est donc imposé soit à l'impôt sur le revenu (IR) soit à l'impôt sur les sociétés (IS) selon l'impôt auquel l'associé est soumis.

Les SCM ne peuvent pas opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) lorsqu'elles mettent à disposition de leurs membres les moyens nécessaires à l'exercice de l'activité. En revanche, lorsqu'elles mettent ces moyens à disposition de tiers non associés, moyennant rémunération, elles réalisent une activité commerciale : dans ce cas, elles peuvent opter pour l'IS.

Détermination du résultat imposable

La société doit d'abord déterminer le résultat imposable.

Le régime qui s'applique dépend de la situation des membres de la SCM :

  • Lorsque les membres de la SCM sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c'est le régime de la déclaration contrôlée des bénéfices non commerciaux (BNC) ou régime micro-BNC lorsque le montant du chiffre d'affaires hors taxes pour les revenus de 2022 est inférieur à 72 600 €. Pour 2023, le seuil annuel a été relevé à 77 700 €. Ce régime concerne la plupart des associés de SCM exerçant à titre individuel.
  • Lorsque les membres de la SCM sont imposables à l'impôt sur les sociétés (IS) ou relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), c'est le régime simplifié d'imposition des BIC qui s'applique. C'est le cas lorsque l'associé est une société d'exercice libéral (SEL) ou une société civile professionnelle (SCP). La société peut toutefois opter pour le régime réel normal des BIC.

 À noter

Les SCM composées de membres appartenant au régime de la déclaration contrôlée des BNC et au régime simplifié d'imposition des BIC doivent effectuer une double détermination de leurs résultats et respecter les obligations comptables propres à chacune de ces catégories.

La SCM doit déposer une déclaration de résultats au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé par l'administration fiscale lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique en mode EDI-TDF. Lorsque la déclaration n'est pas transmise par voie électronique, une majoration de 0,2  %du montant des droits à payer est appliquée.

Dans la plupart des cas, la SCM se trouve dans une des situations suivantes :

  • Soit elle est composée exclusivement d'associés dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
  • Soit certains de ses associés ont des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou relèvent de l’IS, et elle n’a pas renoncé au régime simplifié d’imposition (RSI).

Lorsque la SCM a opté pour le régime réel normal des BIC, elle doit utiliser un formulaire spécifique.

  • La SCM doit alors adresser les documents suivants :

    • Déclaration n° 2036-SD
    • Déclaration n° 2036 bis-SD, si elle a opté pour l'imposition d'après son bénéfice réel. Les recettes, les dépenses et les critères de répartition du résultat entre les associés doivent y être précisées.

  • Lorsque la SCM a opté pour le régime réel normal des BIC, elle doit transmettre les documents suivants :

    • Déclaration de résultat n° 2031-SD accompagnée de différents tableaux comptables et fiscaux
    • Déclaration n° 2036-SD qui fait apparaître le montant des dépenses réparties entre les associés

Ce sont les associés qui sont imposés sur les résultats de la SCM pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société. Ils sont soumis soit à l’impôt sur les sociétés (IS), soit à l’impôt sur le revenu (IR).

Ces revenus peuvent être imposables dans la catégorie des BIC, Mais dans la plupart des cas, l'activité de l'associé est imposable dans la catégorie des BNC : il relève alors soit du régime de la déclaration contrôlée soit du régime micro-BNC.

  • L'associé doit utiliser le formulaire n° 2035-SD qui comprend également une annexe n° 2035-AS-SD et une liasse fiscale n° 2035-LIASSE-BNC.

    Il indique la fraction du résultat de la SCM qui correspond à sa participation dans la société sur le formulaire n° 2035-SD. Il doit également ajouter cette fraction (si c'est un bénéfice) ou la retrancher (si c'est un déficit) du résultat sur la liasse fiscale n° 2035-LIASSE-BNC.

    L'associé peut déduire différents frais de ses revenus professionnels sur l'annexe n° 2035-AS-SD. Il s'agit notamment des montants versés à la SCM pour sa participation aux frais communs ou des frais engagés pour acquérir les parts sociales de la SCM (intérêts d'emprunt, frais d'acte et d'enregistrement, frais de notaire).

    Formulaire
    Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

    Cerfa n° 11176

    Accéder au formulaire (pdf - 744.4 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • L'associé est dispensé du dépôt d’une déclaration de résultats. Il doit déclarer le montant de leur chiffre d’affaires annuel de la SCM sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro. Un abattement forfaitaire est ensuite calculé automatiquement par l’administration fiscale.

    Formulaire
    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    Cerfa n° 11222

    Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

    Ministère chargé des finances

La SCM met à disposition de ses associés des locaux aménagés, du matériel ou du personnel nécessaires à l'exercice de l'activité. Cette activité est imposable à la TVA au taux normal de 20 %.

Toutefois, ces mises à disposition peuvent être exonérées de TVA lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Les prestations de services (comme la gestion, l'entretien des locaux ou les travaux informatiques) sont rendues exclusivement aux associés de la SCM.
  • Les services rendus par la SCM à ses associés doivent concourir directement et exclusivement à la réalisation d'opérations exonérées (par exemple, membres des professions médicales et paramédicales)
  • Les sommes réclamées aux associés ne dépassent pas les charges communes de fonctionnement

Pour bénéficier de cette exonération, il faut fournir certains renseignements sur l'imprimé spécial n° 2036-SD tenant lieu de déclaration de résultat.

Il s'agit notamment d'indiquer les éléments suivants : identification des associés, participation de chacun des associés dans le capital, montant des dépenses réparties entre les associés.

Formulaire
Déclaration fiscale des sociétés civiles de moyens (SCM)

Cerfa n° 11088*25

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

La contribution économique territoriale (CET) est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

CFE

La SCM est considérée comme exerçant une activité lucrative de prestataire de services. Elle est en conséquence imposée à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en son nom propre, quel que soit le régime d’imposition des bénéfices.

La CFE est basée sur la valeur locative des locaux de la SCM à usage non privatif, c'est-à-dire servant à l'ensemble des associés, et dont elle a assure le contrôle, la gestion et l'entretien. Il s'agit notamment du local du secrétariat, de l'entrée, de la salle d'attente, des locaux techniques, des salles de réunion ou de documentation.

Chaque associé de la SCM est aussi imposable à la CFE en son nom propre sur la valeur locative des seuls locaux dont il a la jouissance exclusive.

CVAE

Lorsque les recettes de la SCM dépassent 152 500 €, elle est soumise à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Les associés des SCM sont également imposables à la CVAE en leur nom propre.

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