Travaux de busage : des règles à respecter

Les travaux de busage, nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales, doivent être réalisés en suivant des règles spécifiques sur les voies communales.

Les travaux de busage peuvent être réalisés pour différents types d’accès entre les voies communales et les terrains privés : accès à une maison, pont agricole ou professionnel, agrément.

Tout type de travaux de busage nécessite d’informer la mairie de votre intention de réaliser un chantier en remplissant le formulaire de demande de busage mis à disposition dans cette page ainsi que la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) disponible sur le site service-public.fr

Une conformité à respecter

Le service voirie de la commune peut effectuer les travaux de busage. Ces travaux comprennent le curage, la fourniture des matériels (buses, tuyaux, caniveaux) la pose et le remblai…

Les coûts des travaux sont définis selon les dimensions des buses et des prestations choisies. Exemples de tarifs :

  • Pose de buse (300 mm) : 300 € pour 6 m, 450 € pour 9 m
  • Regard béton avec grille : 250 €
  • Pose de caniveaux : 60 € par mètre linéaire
  • Apport de matériau noble : 30 € par m³

Vous pouvez également réaliser ces travaux par vos soins selon les normes établis dans le cahier des charges disponible ci-après. Un contrôle post-travaux sera alors effectué. En cas de non-conformité, les travaux devront être démolis à vos frais.

Réglementation, tarifs, et formulaire à télécharger

Le document ci-dessous comprend :

  • La réglementation des travaux sur le réseau d’assainissement des eaux pluviales.
  • Le formulaire de demande de pose de buses sur la voirie communale (ou à compléter en ligne ci-dessous).
  • Les tarifs de busage effectués par les services communaux.
  • Les cahiers de charges concernant la pose de puses en milieu urbain et en milieu rural.

Formulaire à compléter en ligne

Vous pouvez également réaliser votre demande de pose de busage en ligne via le formulaire ci-dessous.
Les cahiers de charges, les tarifs et la réglementation concernant le busage sont à consulter dans le document à télécharger plus haut.

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Fiche pratique

Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La mise en sommeil permet à une société de cesser temporairement son activité sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, elle conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités doivent être effectuées.

  • Cas général
  • Existence d'un établissement secondaire

La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.

Si la société a un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de mise en sommeil de la société, il faut fermer cet établissement en déposant un formulaire de cessation d'activité auprès du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Seul le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) décide de la mise en sommeil de la société.

La tenue d'une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative (sauf disposition contraire des statuts).

Dans un délai de 1 mois à compter de la décision de mise en sommeil (ou de l'assemblée générale des associés), la société doit déposer un formulaire M2 auprès de l'organisme compétent en fonction de la nature de l'activité.

Formulaire
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)

Cerfa n° 11682*07

Accéder au formulaire (pdf - 2.1 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Cerfa n°11681*03

  • Le formulaire M2 doit être déposé auprès de la chambre de commerce et d'industrie du lieu du siège social de l'entreprise.

    Où s’adresser ?

    Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

     Attention :

    Pour ces sociétés, le formulaire peut également être déposé sur le site www.infogreffe.fr

  • Le formulaire M2 doit être déposé auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat du lieu du siège social de l'entreprise.

    Où s’adresser ?

    Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

     Attention :

    Pour ces sociétés, le formulaire peut également être déposé sur le site www.infogreffe.fr.

  • Le formulaire M2 doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

    Tribunal judiciaire

    Pour ces sociétés, le formulaire peut également être déposé sur le site www.infogreffe.fr.

 Attention :

Il n'est pas nécessaire d'annoncer la mise en sommeil dans un support habilité à publier une annonce légale.

La durée de l'inactivité est limitée à 2 ans.

Le dirigeant de la société doit :

Si un bail commercial a été conclu, il peut être résilié ou non-renouvelé s'il contient une clause stipulant l'exploitation du fonds de commerce sans interruption. La société peut alors être domiciliée dans une entreprise de domiciliation (avec signature d'un contrat de domiciliation).

  • Le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépend :

    • Cas du régime des travailleurs non salariés : des cotisations minimales obligatoires doivent être payées (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
    • Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant des cotisations sociales dépend de la rémunération du dirigeant.

    Les cotisations et contributions sociales d'éventuels salariés doivent être payées pendant la mise en sommeil.

  • L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'ACRE est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

  • TVA : la société est exemptée de déclaration et paiement.

La mise en sommeil prend fin de 2 manières : soit la société reprend son activité, soit elle est dissoute.

Si aucune démarche n'est effectuée dans un délai de 2 ans, la société est radiée d'office.

Nouvelle modification auprès du guichet unique des formalités des entreprises

  • À la fin du délai de 2 ans, le dirigeant doit :

    • Soit réactiver la société
    • Soit cesser définitivement l'activité

    Il doit déclarer son choix sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

    Service en ligne
    Guichet des formalités des entreprises

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

  • À la fin du délai de 2 ans, le dirigeant doit :

    • Soit réactiver la société
    • Soit cesser définitivement l'activité

    Le dirigeant déclare son choix de l'une des façons suivantes :

    • sur le site du guichet des formalités des entreprises
    • sur le site www. infogreffe.fr.

 Attention :

La cessation définitive d'activité nécessite la réalisation de démarches fiscales et sociales.

Radiation d'office

S'il n'y a pas de reprise d'activité au bout de 2 ans, le greffier du tribunal de commerce peut demander la radiation d'office de la société.

Le dirigeant de la société est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

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