Demande de logement social ou d’urgence

Le CCAS intervient pour les questions de logement sociaux et d'urgence.

Logements sociaux

La réception des demandes de logements sociaux se fait en mairie, qui se charge de vérifier le dossier et de le transmettre aux bailleurs sociaux.

Après réception et enregistrement de votre dossier par le bailleur social, un numéro d’enregistrement vous est envoyé ainsi que des codes d’accès à une plateforme en ligne vous permettant de suivre l’état de votre demande.

Vous pouvez également effectuer cette demande en ligne via le site demande de logement 35. Le dossier enregistré est ainsi accessible à tous les bailleurs sociaux du département.

Le CCAS n’est pas en capacité de modifier des dossiers déjà enregistrés. Pour une modification de dossier, veuillez-vous adresser directement aux bailleurs.

C’est la Commission d’Attribution Logement de chaque bailleur social qui décide de chacune des attributions de logement après examen des dossiers.

Les critères d’examen portent sur :

  • Le respect des plafonds de ressources.
  • La cohérence de la demande entre le type de logement et la composition familiale.
  • L’examen du loyer et des charges au regard des revenus, en tenant compte des aides au logement.
  • Les conditions générales d’occupation de l’immeuble où se situe le logement disponible, la localisation demandée, le degré d’urgence et les souhaits du demandeur.
  • L’ancienneté de dépôt du dossier.

Plus d'informations sur la demande de logement social

Faire une demande de logement social
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Fiche pratique

Attestation et certificat d'assurance

Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) en circulation doit être assuré pour la responsabilité civile. L'assureur délivre au propriétaire qui souscrit un contrat une attestation d'assurance et un certificat d'assurance. Le certificat d'assurance doit être apposé de manière visible sur le véhicule. L'attestation d'assurance doit être en possession du conducteur, pour pouvoir la présenter en cas de contrôle. L'absence de ces documents est punie d'une amende.

Rôle du certificat d'assurance et de l'attestation d'assurance, mentions obligatoires et sanction en cas d'absence des documents
Attestation et certificat d'assurance : quelle différence ?
Certificat et attestation d'assurance : quelle différence ?

Certificat d'assurance

Attestation d'assurance

De quoi s'agit-il ?

Papillon vert

Carte verte

À quoi ça sert ?

Permet à la police de constater à vue d'œil si une voiture ou une moto est assurée ou non

Permet au conducteur de prouver lors d'un contrôle que sa voiture ou sa moto est assurée

Quelles mentions y sont écrites ?

  • Nom de l'assureur
  • Numéro du souscripteur
  • Numéro d'immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur)
  • Dates de début et de fin de validité
  • Nom de l'assureur
  • Numéro du souscripteur
  • Numéro d'immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur)
  • Date de début et de fin de validité
  • Adresse de l'assureur
  • Identité et adresse du souscripteur

Que doit-on en faire ?

(véhicule de 3,5 tonnes maximum)

L'apposer en bas à droit du pare-brise ou à l'avant de la moto près de la fourche

L'avoir à disposition pendant la conduite (dans la boîte à gants, dans le portefeuille...).

Quels risques en cas de non-présentation ?

Amende de 35 €

Amende de 135 € si pas présenté à la police dans les 5 jours

Peut-on présenter une photocopie ?

Non

Non

De quoi s'agit-il ?

Le certificat d'assurance, encore appelé papillon vert, est un document qui permet de prouver qu'un véhicule est assuré.

Mais il ne constitue pas une preuve absolue de la validité du contrat d'assurance. En effet, l'assureur peut prouver que le contrat n'est plus en vigueur, par exemple parce que les cotisations ne sont pas payées ou parce que l'assuré a demandé la suspension temporaire.

Le certificat d'assurance doit être apposé sur les véhicules soumis à l'obligation d'assurance, à savoir :

  • Véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, immatriculés ou non (moto ou scooter par exemple, y compris les moins de 50 cm3)
  • Véhicule particulier ou véhicule utilitaire, de moins de 3,5 tonnes (sauf les remorques)

  À savoir

les véhicules immatriculés à l'étranger ne sont pas soumis à l'obligation d'afficher le certificat d'assurance.

Où apposer le certificat ?

Le certificat d'assurance doit être apposé de manière à ce que son recto soit visible, pour permettre à la police et à la gendarmerie de le consulter même en l'absence du conducteur. Il doit être affiché aux emplacements suivants :

  • Pour un 2 ou 3 roues : à l'avant, près de la fourche avant du véhicule (par exemple sur le garde-boue avant)
  • Pour une voiture ou un utilitaire : en bas à droite du pare-brise (à l’intérieur du véhicule)

Divers systèmes d'affichage sont possibles : pochette transparente, film plastique autocollant, ...

Mentions du certificat

Le certificat d'assurance doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom de l'assureur
  • Numéro du contrat
  • Immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur s'il n'est pas soumis à immatriculation)
  • Dates de début et de fin de validité

Sanctions

La non-apposition du certificat d'assurance ou l'apposition d'un certificat non valide est punie d'une amende de 35 €.

  À savoir

cette amende n'est pas appliquée lorsque le conducteur doit être sanctionné pour défaut de présentation de l'attestation d'assurance dans un délai de 5 jours.

De quoi s'agit-il ?

L'attestation d'assurance, encore appelée carte verte, est un document qui permet de prouver qu'un véhicule est assuré.

Mais ce document ne constitue pas une preuve absolue de la validité du contrat d'assurance. En effet, l'assureur peut prouver que le contrat n'est plus en vigueur, par exemple parce que les cotisations ne sont pas payées ou parce que l'assuré a demandé la suspension temporaire.

Le conducteur d'un véhicule soumis à l'obligation d'assurance doit être en mesure de présenter à la police et à la gendarmerie l'attestation d'assurance en cas de contrôle.

Les véhicules soumis à l'obligation d'assurance sont les suivants :

  • Véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, immatriculés ou non (moto ou scooter par exemple, y compris les moins de 50 cm3)
  • Véhicule particulier ou véhicule utilitaire, de moins de 3,5 tonnes

Mentions de l'attestation

L'attestation d'assurance doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom de l'assureur
  • Adresse de l'assureur
  • Numéro de contrat
  • Nom, prénom et adresse du souscripteur
  • Immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur s'il n'est pas soumis à immatriculation)
  • Dates de début et de fin de validité

Sanctions

La sanction n'est pas la même pour les véhicules soumis à l'obligation d'afficher le certificat d'assurance et pour les autres.

  • La non-présentation de l'attestation d'assurance lors d'un contrôle n'est pas sanctionnée pénalement si le certificat d'assurance est apposé sur le véhicule.

    Mais si le certificat d'assurance n'est pas apposé sur le véhicule, le conducteur sera invité à se rendre dans les 5 jours à la police ou à la gendarmerie pour présenter l'attestation d'assurance. Dans ce cas, la non-présentation de l'attestation d'assurance dans les 5 jours est punie d'une amende de 135 €

  • La non-présentation de l'attestation d'assurance lors d'un contrôle est punie d'une amende de 35 €.

    Le conducteur qui n'a pas pu présenter une attestation d'assurance lors d'un contrôle routier doit se rendre dans les 5 jours au à la police ou à la gendarmerie avec le document. La non-présentation de l'attestation d'assurance dans les 5 jours est punie d'une amende de 135 €. Dans ce cas, l'amende de 35 € ne s'applique plus.

  • Votre assureur vous délivre un certificat et une attestation provisoires.

    Il vous envoie les documents définitifs dans un délai de 15 jours maximum.

    Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans ce délai, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.

    S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.

    Modèle de document
    Saisir le médiateur en assurances

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

  • Si vous avez déjà un contrat, les document vous sont remis soit à l'occasion de son renouvellement, soit par un envoi spécial.

    Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.

    S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.

    Modèle de document
    Saisir le médiateur en assurances

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

En cas de perte ou de vol du certificat ou de l'attestation, vous devez le signaler d'urgence à la police ou à la gendarmerie afin d'obtenir un récépissé.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Vous pouvez circuler légalement avec le récépissé dans l'attente de la délivrance d'un duplicata.

Vous devez ensuite signaler la perte à votre assureur et lui demander de vous délivrer un duplicata du document perdu.

Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans un délai de 15 jours, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi de duplicata du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.

S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.

Modèle de document
Saisir le médiateur en assurances

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Institut national de la consommation (INC)

Le fichier des véhicules assurés recense les informations sur la totalité des véhicules pour lesquels un contrat d'assurance automobile a été souscrit.

Sa consultation permet aux forces de l'ordre d'identifier plus rapidement lors des contrôles les véhicules qui ne sont pas assurés.

  À savoir

l'assureur d'un conducteur responsable d'un accident ne peut pas refuser d'indemniser la victime pour des motifs liés au contrat (non paiement de cotisation par exemple). Il doit indemniser la victime avant de se retourner contre le responsable de l'accident.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Logements d'urgence

Dans certains cas particuliers et d’urgence avérée, une mise à disposition de logements d’urgence peut être effectuée (à la demande des personnes, du Centre départemental d’action sociale ou de la gendarmerie).

Toute demande de logement d’urgence peut être effectuée auprès du Service intégré d’accueil et d’orientation du Pays de Redon :

7 rue des Douves
AIS-ADSAO
35600 Redon

Tel : 02 99 71 01 16
E-mail : ahi-adsao.redon@ais35.fr
Site Internet : http://siao35.fr

La mairie de Pipriac dispose d’un logement d’urgence, la Halte aux passants, situé dans le bourg.

Une rénovation de ce logement a été engagée en 2022 afin de gagner en confort et réduire la consommation énergétique. Ces travaux, pour un montant total de 49 264 € HT, ont été financés en partie par le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine avec une subvention de 9 100 €.