Travaux de busage : des règles à respecter

Les travaux de busage, nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales, doivent être réalisés en suivant des règles spécifiques sur les voies communales.

Les travaux de busage peuvent être réalisés pour différents types d’accès entre les voies communales et les terrains privés : accès à une maison, pont agricole ou professionnel, agrément.

Tout type de travaux de busage nécessite d’informer la mairie de votre intention de réaliser un chantier en remplissant le formulaire de demande de busage mis à disposition dans cette page ainsi que la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) disponible sur le site service-public.fr

Une conformité à respecter

Le service voirie de la commune peut effectuer les travaux de busage. Ces travaux comprennent le curage, la fourniture des matériels (buses, tuyaux, caniveaux) la pose et le remblai…

Les coûts des travaux sont définis selon les dimensions des buses et des prestations choisies. Exemples de tarifs :

  • Pose de buse (300 mm) : 300 € pour 6 m, 450 € pour 9 m
  • Regard béton avec grille : 250 €
  • Pose de caniveaux : 60 € par mètre linéaire
  • Apport de matériau noble : 30 € par m³

Vous pouvez également réaliser ces travaux par vos soins selon les normes établis dans le cahier des charges disponible ci-après. Un contrôle post-travaux sera alors effectué. En cas de non-conformité, les travaux devront être démolis à vos frais.

Réglementation, tarifs, et formulaire à télécharger

Le document ci-dessous comprend :

  • La réglementation des travaux sur le réseau d’assainissement des eaux pluviales.
  • Le formulaire de demande de pose de buses sur la voirie communale (ou à compléter en ligne ci-dessous).
  • Les tarifs de busage effectués par les services communaux.
  • Les cahiers de charges concernant la pose de puses en milieu urbain et en milieu rural.

Formulaire à compléter en ligne

Vous pouvez également réaliser votre demande de pose de busage en ligne via le formulaire ci-dessous.
Les cahiers de charges, les tarifs et la réglementation concernant le busage sont à consulter dans le document à télécharger plus haut.

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Comment faire si...

Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez créer votre entreprise de transporteur routier de marchandises (TRM) ? Vous devez soit passer un examen, soit prouver votre expérience ou vos diplômes. Vous devez respecter une honorabilité, avoir une capacité professionnelle et posséder une capacité financière. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.

Caractéristiques du TRM

L'activité s'appelle précisément "transporteur public routier de marchandises".

Le terme "public" signifie qu'il s'agit de transporter des marchandises pour le compte d'autrui.

Le transport de vos propres marchandises est donc exclu de cette activité.

Le métier consiste à transporter des marchandises d'un point à un autre en respectant les mentions du contrat passé avec le client. Vous devez respecter les délais et assurer la qualité quelles que soient les conditions.

Vous ne possédez pas les marchandises, mais vous en êtes responsable tout au long de la prestation.

Activité commerciale réglementée

Le métier de TRM est une profession réglementée. Cela implique de posséder plusieurs autorisations pour l'exercer (diplôme, attestation, etc.).

Il s'agit d'une activité commerciale.

Vous devez connaître les caractéristiques générales du métier de commerçant et sa réglementation.

Types d'entreprises

Il existe 2 types d'entreprises de transport routier de marchandises :

  • Transport public de marchandises avec un ou plusieurs véhicules motorisés, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger
  • Location de véhicules motorisés avec conducteur pour le transport de marchandises, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger

  À savoir

Il ne faut pas confondre avec le commissionnaire de transport routier. Celui-ci orchestre les prestations en utilisant tous les modes de transport (aérien, ferroviaire, maritime et routier) pour assurer le déplacement des marchandises.

Plusieurs types de transport et de marchandises

Le métier de TRM concerne aussi bien le transport par des véhicules lourds ou légers (plus ou moins 3,5 tonnes).

Parmi les véhicules, les 4, 3 ou 2 roues sont concernés.

Les transports suivants sont aussi concernés :

  • Prestation de déménagement
  • Évacuation de terre par un agriculteur en sous-traitance sur un chantier de travaux publics
  • Livraison de colis auprès de particuliers avec des véhicules utilitaires légers (moins de 3,5 tonnes)
  • Transport d'animaux vivants
  • Transport de sang, d'organes et de produits médicaux
  • Livraison de repas avec des véhicules 2 roues motorisés

Transports exceptionnels

Le transport exceptionnel appelé aussi "convoi exceptionnel" (dimensions ou poids supérieurs aux normes autorisées par le code de la route) nécessite des autorisations supplémentaires spécifiques.

C'est aussi le cas du transport de matières dangereuses (gaz, minerais, animaux morts, etc.).

 Exemple

Transport de machines agricoles ou forestières, transport de poutres (bois, acier, béton...), etc.

Transports transfrontaliers

Si vous souhaitez effectuer des transports transfrontaliers à l'intérieur de l'UE ou de l'EEE, vous devez appliquer la réglementation commune à tous les pays membres.

Qui peut vous aider ?

La Dreal de votre région et son site internet vous aident à répondre à vos questions.

Vous devez faire vos recherches dans la catégorie intitulée "Entreprises de transport routier".

Où s’adresser ?

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France

Vous pouvez aussi consulter le site internet du ministère de la transition écologique, dans la catégorie "Transport routier de marchandises".

Vérifier que vous avez le droit de devenir entrepreneur et commerçant

Vérifiez que vous remplissez les conditions d'âge pour créer une entreprise.

Transporteur routier est une activité commerciale.

Vérifiez que vous pouvez devenir commerçant.

  À savoir

Se lancer dans ce métier demande un investissement personnel et financier important : réussir un examen, achat ou location du ou des véhicules, entretien, compétences techniques dans le transport, dans le management, en gestion, etc.

Anticiper les difficultés

  • Préparez-vous à la gestion d'entreprise :

Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.

  • Prévoyez les difficultés

 À noter

Renseignez-vous sur le métier. Par exemple, sur les différences entre le transport lourd ou léger, celui de personnes ou de marchandises.

Faire un business plan

Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.

C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir.

C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.

On vous explique comment l'élaborer.

Qui peut vous aider ?

  À savoir

Avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à l'entrepreneuriat.

Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement.

Rapprochez-vous de la CCI de votre région.

Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre projet de création d'entreprise.

Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

3 façons de l'obtenir

La capacité professionnelle d'un transporteur routier atteste que vous êtes capable de diriger une entreprise de TRM.

Pour justifier que vous en êtes capable, vous devez :

  • Passer un examen
  • Ou avoir une expérience professionnelle à la direction d'une entreprise de TRM :
  • Ou posséder déjà un diplôme :  

Passer l'examen de capacité professionnelle

L'examen a lieu 1 seule fois par an, en octobre.

Le date limite pour vous inscrire varie en fonction des régions. Vérifiez les dates, certaines peuvent être clôturées dès le printemps. Toutes les inscriptions sont closes au mois d'août de chaque année.

Pour vous inscrire vous devez d'abord payer une redevance.

Le montant est fixé par arrêté et varie pour chaque région (comptez environ 30 €). Le paiement se fait en ligne par carte bancaire.

Le dossier complet d'inscription se fait soit sur internet, soit par courrier postal auprès de la Dreal de votre région.

 Attention :

La majorité des régions demande d'effectuer votre inscription uniquement en ligne sur le site démarches-simplifiées.fr ou sur le site du ministère de l'écologie.

  • En ligne
  • Par courrier postal

Si vous vous inscrivez en ligne, selon votre région vous devrez le faire sur le site démarches-simplifiées.fr ou sur le site du ministère de l'écologie.

Service en ligne
Démarches en ligne des transporteurs routiers (démarches simplifiées)

Accéder au service en ligne  

Direction interministérielle du numérique (Dinum)

Service en ligne
Démarches en ligne pour devenir transporteur routier (ministère de l'écologie)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Si vous vous inscrivez à l'examen par courrier postal, vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport

Cerfa n° 11414*05

Accéder au formulaire (pdf - 76.8 KB)  

Ministère chargé des transports

Où s’adresser ?

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

Avoir déjà une expérience professionnelle

Si vous avez déjà été gérant d'une entreprise de TRM, vous devez remplir le formulaire de demande d'attestation.

Votre dossier doit notamment comporter les preuves de votre expérience professionnelle (numéro unique d'identification Siren, justificatif d'immatriculation, etc.).

Formulaire
Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport

Cerfa n° 11414*05

Accéder au formulaire (pdf - 76.8 KB)  

Ministère chargé des transports

Qui peut vous aider ?

  • Cas général
  • Île-de-France
  • Outre-mer

Pour vous renseigner, vous pouvez aller sur le site internet de la Dreal de votre région.

Où s’adresser ?

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

Pour vous renseigner, vous pouvez aller sur le site internet de la DRIEA.

Où s’adresser ?

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France

Pour vous renseigner, vous pouvez aller sur le site internet de la Deal de votre région.

Où s’adresser ?

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer

Comment se déroule d'examen ?

L'examen se déroule en 2 parties :

  • QCM sur la gestion d'entreprise
  • Questions-réponses rédigées sur les transports.

Il dure environ 4 heures.

 À noter

Le ministère de l'écologie propose un exemple d'examen partiel pour les transporteurs légers de marchandises. Les questions peuvent être similaires pour l'examen de transporteurs lourds.

Vous recevez les résultats au minimum 2 mois après l'examen :

  • soit en décembre de l'année en cours,
  • soit au début de l'année suivante.

Formation : conseillée mais pas obligatoire

Pour réussir l'examen, il est conseillé de suivre une formation pour vous y préparer.

Pôle emploi propose un outil de recherche :

Outil de recherche
Où trouver ma formation de transporteur routier ?

Cet outil vous permet de trouver les centres qui proposent des formations pour devenir transporteur routier. Vous avez un grand choix de formations. Elles sont payantes.

Le métier de TRM implique d'importantes responsabilités.

En tant que dirigeant, vous êtes responsable des aspects suivants :

  • Respect des délais de livraison
  • Conformité de la marchandise
  • Conditions de travail et repos des conducteurs
  • Entretien et réparation des véhicules
  • Respect du code de la route et des usagers de l'espace public

Pour avoir le droit d'exercer, vous devez faire preuve d'une honorabilité professionnelle.

Cela signifie que vous ne devez pas avoir été condamné pour des infractions graves au code de la route.

Vous ne devez pas avoir été condamné à une interdiction de gérer une entreprise.

Vous devez prouver cette honorabilité professionnelle en fournissant une déclaration de non-condamnation.

Vous pouvez la générer en ligne :

Simulateur
Registre du commerce et des sociétés - Déclaration de non-condamnation

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Pour avoir le droit d'exercer le métier de TRM, vous devez prouver que vous avez une suffisante capacité financière.

La somme d'argent que vous devez immobiliser, diffère selon le poids et le nombre de véhicules que vous utilisez.

Capacité financière exigée pour les transporteurs routiers de marchandises

Poids maximum autorisé (PMA)

Pour le 1er véhicule utilisé

Pour chaque véhicule supplémentaire

Métropole

> 3,5 tonnes

9 000 €

5 000 €

< 3,5 tonnes

1 800 €

900 €

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte (DROM)

> 3,5 tonnes

6 000 €

3 000 €

< 3,5 tonnes

600 €

600 €

Dans les DROM, la capacité financière et l'autorisation d'exercer se limitent au seul département où l'entreprise est établie.

  À savoir

Vous pouvez présenter des cautions ou garanties de financeurs externes (banques, etc.) à hauteur maximale de 50 % de la sommes exigée.

Un relevé de compte bancaire permet par exemple de prouver que vous détenez la somme de la capacité financière exigée.

 Attention :

Vous devez indiquer la capacité financière pour chaque véhicule dans votre demande d'autorisation d'exercer la profession.

Pour avoir droit de devenir TRM, votre devez avoir un lieu où implanter vos locaux.

Cet établissement doit être situé en France.

Il doit comporter les éléments suivants :

  • Véhicule(s)
  • Personnel : conducteurs, manutentionnaires, techniciens, secrétaires, etc.
  • Documents administratifs

Tachygraphe obligatoire

Il s'agit d'un appareil numérique situé dans chaque camion, où le conducteur saisit son temps de conduite et de repos. Chaque routier doit aussi mentionner les différents pays traversés, en plus de ceux de départ et d'arrivée.

  À savoir

Si les documents de l'entreprise ne sont pas consultables au siège social, ou si le siège social n'est pas situé en France, vous devez transmettre au préfet de région l'adresse de l'établissement en France où ils le sont (lors d'un contrôle par exemple).

On vous explique comment effectuer la domiciliation de votre entreprise individuelle (EI) ou de votre microentreprise, ou comment domicilier votre société.

Si vous remplissez toutes les conditions préalables (capacité professionnelle, capacité financière, honorabilité, domiciliation), vous devez demander l'autorisation d'exercer.

Elle est obligatoire.

Il s'agit de remplir un formulaire et de l'adresser à la Dreal de votre région.

Le formulaire de demande est différent selon le statut de votre entreprise (société ou entreprise individuelle).

  • Société
  • Entreprises individuelles (EI, EURL, EIRL, SASU)

Si vous êtes une société (autre qu'une SASU), vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres

Cerfa n° 16094*04

Accéder au formulaire (pdf - 714.4 KB)  

Ministère chargé des transports

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Cerfa n°11416*04 (remplace le cerfa n°11415*05)

Si vous êtes une EI, une EURL, une EIRL ou une SASU, vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles

Cerfa n° 16093*04

Accéder au formulaire (pdf - 645.6 KB)  

Ministère chargé des transports

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Cerfa n°11416*04 (remplace le cerfa n°11415*05)

Les demandes se font uniquement en ligne. Elles se font sur le site internet de la Dreal de votre région ou sur le site internet démarches-simplifiées.fr ou encore sur le site du ministère chargé de l'écologie.

Service en ligne
Démarches en ligne des transporteurs routiers (démarches simplifiées)

Accéder au service en ligne  

Direction interministérielle du numérique (Dinum)

Service en ligne
Démarches en ligne pour devenir transporteur routier (ministère de l'écologie)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Où s’adresser ?

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

La Dreal vous envoie ensuite votre licence de transport et l'attestation de votre inscription au registre des transporteurs.

Immatriculer votre entreprise

Pour procéder à l'immatriculation de votre entreprise, vous devez vous rendre sur le site du Guichet des formalités des entreprises.

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

Prendre une assurance professionnelle

La profession de TRM exige de solides assurances pour faire face aux problèmes techniques, humains, aux accidents, etc.

Déclarer une modification de votre activité

Vous pouvez vous développer et élargir vos prestations.

Vous devrez alors enregistrer les nouveaux éléments sur le registre des transporteurs.

Formulaire
Demande de modification d'une inscription au registre du transport routier

Cerfa n° 12725*05

Accéder au formulaire (pdf - 94.9 KB)  

Ministère chargé des transports

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Obtenir une copie conforme de votre carte de licence

En cas de perte de votre licence de transporteur routier ou par précaution ou encore pour effectuer certaines démarches, vous pouvez demander une copie certifiée conforme de votre licence.

Formulaire
Demande de copies certifiées conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur

Cerfa n° 11413*06

Accéder au formulaire (pdf - 527.0 KB)  

Ministère chargé des transports

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Faire appel à un sous-traitant

Si vous choisissez de faire appel à un sous-traitant pour certaines de vos prestations de transport, vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration relative à la sous-traitance des entreprises de transport routier de marchandises

Cerfa n° 14605*01

Accéder au formulaire (pdf - 77.3 KB)  

Ministère chargé des transports

Recruter un salarié

Si vous débutez dans le métier d'entrepreneur, on vous explique les démarches pour recruter votre premier salarié.

Vous pouvez aussi consulter les démarches à effectuer pour déclarer l'activité de votre salarié.

Prévenir les risques sur la santé et la sécurité

Vous devez connaître la réglementation concernant la santé et la sécurité au travail.

Vous pouvez consulter nos informations sur le contrôle technique d'un poids lourd.

  À savoir

Chaque véhicule doit être équipé d'un tachygraphe numérique, instrument mesurant et enregistrant la vitesse.

Payer vos taxes liées transport

Vous devez payer certaines taxes dans le cadre de votre activité de TRM.

Il s'agit notamment des 2 taxes suivantes :

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